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Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cette loi confirme le droit à toute personne de décider et de contrôler les usages faits des données à caractère personnel la concernant. Elle fixe les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives aux personnes physiques.

Loi du 21 janvier 1995 (loi Pasqua)

L'évolution des technologies a nécessité une loi permettant la régulation des effets de l'informatique sur la vie privée. La "loi Pasqua" fixe ainsi le cadre de l'usage de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, les lieux d'habitation n'y étant pas soumis (sauf en ce qui concerne quelques réserves).

Loi du 6 aout 2004 relative à la protection physique à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Cette loi a pour objectif principal la mise en œuvre de la directive européenne du 24 octobre 1995 qui consacre la liberté de circulation à l'intérieur de l'UE et vise à réduire les divergences entre les différentes législations nationales pour la protection des données.

Elle accorde à la CNIL la possibilité d'infliger aux contrevenants des sanctions administratives qui peuvent aller du simple avertissement aux sanctions pécuniaires. 

Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Ce projet de loi vise à adapter au cadre juridique européen la loi du 6 janvier 1978 et à renforcer les pouvoirs de la CNIL ainsi que le montant des sanctions. Ces dernières pourront atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA annuel mondial consolidé.

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